Jugement, annulation de la vente de la ferme

Le 10 octobre 2012 :

Une délibération du conseil municipal de Bretignolles autorise la commune à acheter la ferme de la Normandelière pour un montant de 1 820 000 euros.

 

Le 10 janvier 2013 :      La commune signait l'achat de la ferme aux sociétés SIPO/PHILAM

 

fin 2012 - début 2013

Le préfet de Vendée, l'association La Vigie et Nicolas Ducos ont déposé recours contentieux au Tribunal Administratif de Nantes (TA) pour demander l'annulation de la délibération du conseil municipal de Bretignolles-sur-Mer. La Vigie a été considéré sans intérêt à agir parce que non-contribuable par le TA.

 

le 5 juin 2014 :

Le jugement rendu par le TA a annulé la délibération de la commune de Bretignolles et enjoint la commune et le vendeur la sté SIPO PHILAM de trouver une solution pour sortir du contrat de vente signé dans un délai de 3 mois et, à défaut d'entente, de saisir le juge judiciaire pour déterminer les conséquences à tirer de l'annulation de la délibération du 10 octobre 2012 par le TA.

 

Le 14 avril 2015 :

La commune de Bretignolles, la SARL Société Immobilière du Pays des Olonnes (SIPO) et la SARL PHILAM ont saisi le Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne et réclamées la validation de leur transaction.

 

le 12 janvier 2021 :       Le Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne a jugé

CONSTATE que le contrat de vente conclu le 10 janvier 2013 entre la société SOCIETE IMMOBILIERE DU PAYS DES OLONNE et la société PHILAM d’une part et la Commune de BRETIGNOLLES SUR MER d’autre part, est radicalement nul et de nul effet;

 

Lire les jugements  :      Tribunal Judiciaire  12 janvier 2021                                      Tribunal Administratif 5 juin 2014

 

Conséquence :  un nouvel état parcellaire

 

 

Le Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne a rendu un jugement qui sanctionne sans appel l'irrégularité de la transaction et démontre aussi la combine utilisée par les protagonistes. 

 

La Vigie déplore que pendant six ans  la municipalité ait réussi à occulter une telle magouille aux administrés de la commune.
La Vigie a pourtant bien saisi le TA qui, dès ce premier jugement rendu le 5 juin 2014, avait condamné la municipalité.
La soit-disant maitrise foncière de l'emprise du projet de port était une escroquerie

le nouveau conseil communautaire fait face aux partisans

Les éléments non divulgués sont enfin révélés...

 Durant le moratoire mis en place, la nouvelle gouvernance de la CdC a créé une commission de partage d’écoute sur le projet. Les 54 membres feront 10 réunions afin d’établir une synthèse en vue d’une délibération du conseil communautaires sur la poursuite ou l’abandon du projet envisagé en juillet prochain.

La vigie fait partie des membres de la commission. Lors de la deuxième réunion il a été décider de rendre publique les chiffres des résultats des appels d’offres et des montants dépensés à ce jour pour ce projet.

 

A partir de ce porté à connaissance publique La vigie a interpellé le préfet par courrier.

 

Vous trouverez la  lettre au préfet   ICI



le jugement du recours contre le SCoT

 Le 16 février 2021, le Tribunal Administratif dans son premier jugement portant sur le SCoT du Pays-de-Saint-Gilles a rejeté nos arguments en négligeant le fond de l’essentiel.

Ce qu'il faut savoir et comprendre suite au jugement sur le SCoT :

Pour justifier son jugement sur le SCoT rendue le 16 février 2021, le Tribunal Administratif situe la coupure d'urbanisation de la Normandelière plus au sud du site. De fait le juge affirme qu’il n'y a pas de coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière et que la Loi Littoral n'a pas été méconnue dans le SCoT.

 

Depuis le début La Vigie dénonce la suppression de la coupure d’urbanisation de la Normandelière dans les documents d’urbanisme. Cette coupure a été supprimé tout simplement parce que elle entravait l’idée même de faire un tel ouvrage sur cet espace classé en NC et qui réglementairement aurait du être précisé dans les documents d'urbanisme (SCoT, PLU).

 

Malgré les preuves que La Vigie a apporté avec carte à l’appui, Le Tribunal continu d'ignorer l’erreur manifeste de la commission d'enquête sur le SCoT qui a écrit dans son rapport - page 35 :

 

« le site de la Normandelière n'est pas une coupure d'urbanisation au sens strict de la loi Littoral ! La coupure d'urbanisation inscrite et définie dans le POS de 1998 de la commune de BRÉTIGNOLLES se situe plus au Sud. Elle est indiquée ainsi au 7.4.5 du Rapport de présentation : "Le Plan d'Occupation des Sols prévoit une coupure d'urbanisation entre le Sud du Bourg et la limite communale avec BREM SUR MER". Cette coupure d'urbanisation dénommée "Coupure Sud Les Granges" est définie et matérialisée dans le Dossier Départemental d'Application de la loi Littoral (DDALL). (Cf. pièce annexe n° 22).

 

La Vigie rappelle que la commission d’enquête a embrouillé les administrés et les juges, La coupure indiquée et cartographiée au POS de 98 est bien à la Normandelière au sud du bourg et non pas sur le secteur des terres appelées ‘’Les Granges’’ tout au sud de la commune en rétro littoral de la plage des dunes et que le DDALL mentionne parce qu’elle est déjà et avant tout un espace naturel protégé (Natura2000).

 

Ainsi le jugement du Tribunal Administratif nécessite d’être corrigé en Appel.

 

C’est d’autant plus vrai que après la suppression de la coupure dans le SCoT, la commission d’enquête du PLU après le SCoT, a émis en 2019,   une réserve spécifiquement sur le rétablissement d’une coupure d’urbanisation à la Normandelière.


Les jugements de nos recours commencent...

Nouvelle situation  -  Un changemnet de régime salutaire

Christophe CHABOT éliminé !

 L'instigateur promoteur du projet de port à Bretignolles-sur-Mer est éliminé du pouvoir. Ce 10 juillet 2020 François BLANCHET est élu président de la Communauté de communes du Pays-de-Saint-Gilles-Croix-de-Vie et entend remettre en cause l'utilité du projet de port de plaisance.

10 Juillet 2020,

Ce 10 juillet 2020 le Conseil Communautaire du PSG (Pays-de-Saint-Gilles) élimine Christophe CHABOT, l'instigateur et promoteur autocrate du projet de port sur la commune de Bretignolles-sur-Mer, commune dont il n’est plus maire. Monsieur François BLANCHET, maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, est élu président de la communauté de communes.

 

 Katia VIEL élue maire à Saint Hilaire de Riez applaudie par François BLANCHET

 

Le nouveau président entend gouverner autrement, engager un nouveau projet de territoire et remettre en cause l’utilité du projet de port à Bretignolles. Il a suspendu les appels d’offres du projet et a fixé un moratoire  de 1 an, avec la mise en place d’un groupe appelé ‘’médiation’’, mais qui en fait n’est qu’une commission de consultation sur le projet de port.

 

La ‘’commission’’ devrait fournir son rapport au printemps 2021 pour une délibération en conseil communautaire.

 

La Vigie sera active dans cette commission, défendra fermement les analyses de ses experts et veillera à la prise en compte de tous les arguments présentés dans ses dossiers

 

Le moratoire engage la nouvelle gouvernance de la CDC à affirmer sa position sur le projet de port et à statuer, car le pouvoir de décision lui incombe en tant qu’autorité délibérante, et porteuse du projet.

Pour le moment les seuls acquis positifs,

  • -         c’est l’élimination de l’instigateur et promoteur autocrate du projet, l’ancien président de la CdC.
  • -         c'est l'échange de La Vigie avec le nouveau président de l’autorité délibérante qui porte le projet.

La Vigie a pris note d’un rétablissement des rapports et des échanges normaux avec l’instance territoriale sur les aspects essentiels du dossier de port au regard, en particulier,  du contexte territorial, économique et social et des recours qui nous opposent.

Provisoirement, la relance des travaux est suspendue et tous les recours déposés par La Vigie restent les garants de l’abrogation du projet. Mais nous devons rester mobilisés et déterminés ! Ce n’est pas fini.

 

C’est grâce à vous tous, par votre fidèle soutien, que le passage en force tenté par le nouveau maire de Bretignolles pour imposer son projet de port est actuellement mis en échec.

 

Le projet est engagé dans un moratoire, c’est-à-dire une attente avant une délibération en conseil communautaire. Souhaitons que ce cette délibération entérine l'abandon définitif du projet de port, et nous épargne de nombreuses années de procédures inutiles pour un verdict des jugements de condamnation définitifs inéluctable du projet de port à Bretignolles.

La Vigie rappelle la nécessaire mobilisation et fermeté dans notre engagement, la charte de La Vigie. Cette Charte est légitimement la raison de notre lutte pour la protection de ce bout de Nature qu’est le site exceptionnel remarquable de la Normandelière.

Merci à chacun pour votre fidélité qui a fait enfin bouger les lignes, restons vigilants pour en finir.

Soutenez La Vigie en adhérant avec vos cotisations ou dons.


Suite au permis de détruire délivré par le préfet le 16 juillet...

Une date qui restera exemplaire 06/10/2019 après 19 ans de lutte légitime.

19 octobre 2019 ... Temps d'arrêt !

19 octobre 2019 condamnation du projet de port,

LA VIGIE était obligée de forcer le préfet à écouter ses arguments et les observations de milliers de personnes contre le projet de port de Bretignolles-sur-Mer.


Pour un ami ...

 

 

200915    -      Adieu ! Joseph...

 

Avec ton verbe haut et sans peur, tu plaquais ''l'apostrophe sans compromission aux hâbleurs.

 

Ton intime conviction du devoir de veille contre les turpitudes des pouvoirs, portait ta fermeté dans ton engagement pour la défense de notre milieu rural littoral, et pour l'expression de ses valeurs traditionnelles qu'avec tendresse, tu as gravé de ta plume. 

 

Merci pour ton exemple à La Vigie,

Nous ferons prospérer cet héritage.

 

pour La Vigie,

le président,

 

Jean Baptiste DURAND

 


200520 nouvel appel d'offre - voir communiqué Vigie

200520 nouvel appel d'offre - voir communiqué Vigie

a voir les clips de nos amis les Vigies Pirates :

Communiqué de presse du 9 avril 2020 -  évacuation de la ZAD

Un temps pour chaque chose...

Chaque chose en son temps !

Déjà depuis 2017, le temps des recours a commencé, il sera long, trop long...                                          le temps de l'action sur le terrain commence....  par   #BALANCETONPORT   6 octobre 2019  sur le site avec plus de 2500 personnes, la suite,  blocage du chantier le lendemain  7 oct. les gardiens de la dune dressent leur camp de surveillance, puis  #BALANCETONPORT à la Roche-sur-Yon, le samedi 19 octobre avec plus de 1500 personnes  place Napoléon.

Contre le massacre du littoral de Bretignolles autorisé par le préfet,

plus de 2500 personnes se sont rassemblées à l'appel de La Vigie et des nombreuses associations qui la soutiennent.

Depuis la convergence des luttes active sur le terrain, la population fait son devoir de contestation légitime et dénonce le passage en force illégal des autorités directement sur le site de la Normandelière.