Le 10 octobre 2012 :

Une délibération du conseil municipal de Bretignolles autorise la commune à acheter la ferme de la Normandelière pour un montant de 1 820 000 euros.

Le 10 janvier 2013 :      La commune signait l'achat de la ferme aux sociétés SIPO/PHILAM

fin 2012 - début 2013

Le préfet de Vendée, l'association La Vigie et Nicolas Ducos ont déposé recours contentieux au Tribunal Administratif de Nantes (TA) pour demander l'annulation de la délibération du conseil municipal de Bretignolles-sur-Mer. La Vigie a été considéré sans intérêt à agir parce que non-contribuable par le TA.

le 5 juin 2014 :

Le jugement rendu par le TA a annulé la délibération de la commune de Bretignolles et enjoint la commune et le vendeur la sté SIPO PHILAM de trouver une solution pour sortir du contrat de vente signé dans un délai de 3 mois et, à défaut d'entente, de saisir le juge judiciaire pour déterminer les conséquences à tirer de l'annulation de la délibération du 10 octobre 2012 par le TA.

Le 14 avril 2015 :

La commune de Bretignolles, la SARL Société Immobilière du Pays des Olonnes (SIPO) et la SARL PHILAM ont saisi le Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne et réclamées la validation de leur transaction.

le 12 janvier 2021 :       Le Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne a jugé

CONSTATE que le contrat de vente conclu le 10 janvier 2013 entre la société SOCIETE IMMOBILIERE DU PAYS DES OLONNE et la société PHILAM d’une part et la Commune de BRETIGNOLLES SUR MER d’autre part, est radicalement nul et de nul effet;

Lire les jugements  :      Tribunal Judiciaire  12 janvier 2021                                      Tribunal Administratif 5 juin 2014

 Durant le moratoire mis en place, la nouvelle gouvernance de la CdC a créé une commission de partage d’écoute sur le projet. Les 54 membres feront 10 réunions afin d’établir une synthèse en vue d’une délibération du conseil communautaires sur la poursuite ou l’abandon du projet envisagé en juillet prochain.

La vigie fait partie des membres de la commission. Lors de la deuxième réunion il a été décider de rendre publique les chiffres des résultats des appels d’offres et des montants dépensés à ce jour pour ce projet.

A partir de ce porté à connaissance publique La vigie a interpellé le préfet par courrier.

Vous trouverez la  lettre au préfet   ICI

 Le 16 février 2021, le Tribunal Administratif dans son premier jugement portant sur le SCoT du Pays-de-Saint-Gilles a rejeté nos arguments en négligeant le fond de l’essentiel.

Pour justifier son jugement sur le SCoT rendue le 16 février 2021, le Tribunal Administratif situe la coupure d'urbanisation de la Normandelière plus au sud du site. De fait le juge affirme qu’il n'y a pas de coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière et que la Loi Littoral n'a pas été méconnue dans le SCoT.

Depuis le début La Vigie dénonce la suppression de la coupure d’urbanisation de la Normandelière dans les documents d’urbanisme. Cette coupure a été supprimé tout simplement parce que elle entravait l’idée même de faire un tel ouvrage sur cet espace classé en NC et qui réglementairement aurait du être précisé dans les documents d'urbanisme (SCoT, PLU).

Malgré les preuves que La Vigie a apporté avec carte à l’appui, Le Tribunal continu d'ignorer l’erreur manifeste de la commission d'enquête sur le SCoT qui a écrit dans son rapport - page 35 :

« le site de la Normandelière n'est pas une coupure d'urbanisation au sens strict de la loi Littoral ! La coupure d'urbanisation inscrite et définie dans le POS de 1998 de la commune de BRÉTIGNOLLES se situe plus au Sud. Elle est indiquée ainsi au 7.4.5 du Rapport de présentation : "Le Plan d'Occupation des Sols prévoit une coupure d'urbanisation entre le Sud du Bourg et la limite communale avec BREM SUR MER". Cette coupure d'urbanisation dénommée "Coupure Sud Les Granges" est définie et matérialisée dans le Dossier Départemental d'Application de la loi Littoral (DDALL). (Cf. pièce annexe n° 22).

La Vigie rappelle que la commission d’enquête a embrouillé les administrés et les juges, La coupure indiquée et cartographiée au POS de 98 est bien à la Normandelière au sud du bourg et non pas sur le secteur des terres appelées ‘’Les Granges’’ tout au sud de la commune en rétro littoral de la plage des dunes et que le DDALL mentionne parce qu’elle est déjà et avant tout un espace naturel protégé (Natura2000).

Ainsi le jugement du Tribunal Administratif nécessite d’être corrigé en Appel.

C’est d’autant plus vrai que après la suppression de la coupure dans le SCoT, la commission d’enquête du PLU après le SCoT, a émis en 2019,   une réserve spécifiquement sur le rétablissement d’une coupure d’urbanisation à la Normandelière.

 L'instigateur promoteur du projet de port à Bretignolles-sur-Mer est éliminé du pouvoir. Ce 10 juillet 2020 François BLANCHET est élu président de la Communauté de communes du Pays-de-Saint-Gilles-Croix-de-Vie et entend remettre en cause l'utilité du projet de port de plaisance.