Les règlements s'imposent d'abord

Le projet de port de Bretignolles-Sur-Mer n'est pas une simple formalité. Il ne suffit pas d'en proclamer l'annonce pour en faire une promesse de droits acquis.

Le bien public est garanti par nos institutions et ne peut dépendre des seules volontés des élus. C'est pourquoi avant de lancer un tel ouvrage le promoteur du projet doit se soumettre aux règles de chaque aspect concerné dans le projet.

Tous les points feront l'objet d'une étude et seront présenter dans un dossier, l'étude d'impact (EI).

le dossier EI sera présenter au préfet pour une demande de mise en enquête publique (EP).

Le préfet contrôlera si le dossier est complet et conforme. Les services du préfet seront chargés d'en faire l'analyse et de rendre leurs avis au préfet.

Si le dossier n'est pas complet et conforme, il indiquera au maître d'ouvrage qu'il n'est pas recevable en l'état. Il fera ses observations avec demande de complément ou de réserves et recommandations motivant son refus de mise en enquête publique. Le maître d'ouvrage s'obligera à répondre aux demandes du préfet. Quand le dossier est recevable le préfet autorise l'ouverture de l'EP.

En terme de conformité un tel dossier doit rendre compte de l'implication du projet dans chaque volet régit par les textes de lois et des orientations législatives.

La liste est longue et les chapitres sont ramifiés pour couvrir tous les champs d'applications. Sans être exhaustifs ni détaillés ici, certains domaines sensibles sont à considérer d'un niveau supérieur et majeur. il en va ainsi de la loi littorale, du code de l'environnement, de la loi sur l'eau, du code de l'urbanisme, du code des collectivités territoriale, des règles de la santé et de la sécurité...

La veille et la compétence administrative sont les garants du respect des procédures. Mais la conduite des études du projet sont sous le contrôle du maître d'ouvrage. Les cabinets d'études sont dans un rapport fournisseur à client. La Vigie pour en avoir fait l'expérience dans le projet mené en enquête publique en 2011, a relevé la complexité des rédactions rendues dans les rapports d'études. Le rôle civique des associations dans l'analyse de ces dossiers est une précaution qui clarifie les points obscures ou tendancieux des documents.

Dans le cadre de la protection de l'environnement les dispositions permettant d'agir en précaution se décuplent. L'arsenal des classements irrite certains aménageurs. Le projet de port à la Normandelière se caractérise dans ce refus des classements que la nature à préserver exige. Le projet proposé est décalé du progrès en cours et se montre dépassé, d'un autre temps, celui où la notion d'avenir de la nature était nulle.

Sur le terrain le projet prétend investir une zone dont les classements existants s'y oppose et où ceux qui concrètement sont à consolider sont menacés de suppression. 

ZNIEFF - zone naturelle agricole en coupure d'urbanisation, domaine maritime artificialisé, domaine public de loisir privatisé, loi littorale tronquée, paysage de caractère traditionnel et d'espace remarquable rejeté...